Discours de Mme Sabine Laruelle

Extrait d'un discours de Madame Sabine Laruelle (Mouvement Réformateur), Ministre fédérale des Classes Moyennes qui a travaillé sur un statut pour les forains ! Un travail de fond très apprécié.

"Comme vous le savez certainement, j’ai revu la loi qui datait de juin 93 sur l’exercice d’activités ambulantes et l’organisation des marchés publics. Je m’attarderai plus volontiers sur les volets qui vous concernent directement, en précisant tout de même que ce projet de loi a fait l’objet d’un vote unanime de la part Chambre et du Sénat en avril et mai dernier.

Qu’est-ce que cette loi va concrètement changer pour vous ? Elle vous confèrera, à vous, exploitants d’attractions foraines, un statut et un cadre juridique adaptés à l’exercice de vos activités. Mon objectif est clairement d’assurer la pérennisation de votre profession et donc des foires. Actuellement en effet, le métier de forain n’est pas reconnu dans sa spécificité et vous êtes assimilés à un commerçant ordinaire avec toutes les incongruités que cela engendre.

A partir du 1e janvier 06, la loi, dont les arrêtés royaux seront soumis à la concertation du secteur, concrétisera la création du statut de forain, avec une carte d’autorisation nécessaire pour exercer le métier. Je définirai avec vos représentants les conditions et les modalités de délivrance de cette carte d’autorisation. Cette loi garantira également dans tout le pays une procédure uniforme d’attribution des emplacements sur la foire. Afin de garantir une plus grande transparence et des critères objectifs d’attribution. Afin de garantir également l’accès aux emplacements pour les candidats forains et pour les nouvelles attractions, de manière notamment à éviter les risques de sclérose des foires.

Autre élément d’importance scellé par la loi : la garantie de conservation d’un emplacement pendant une durée de 5 ans, ce qui devrait vous permettre d’accéder au crédit bancaire et de prévoir un plan d’amortissement crédible pour l’achat de nouvelles attractions. Je souhaite également qu’un système de reconduction tacite soit mis en place à l’expiration de ce délai.

Enfin, je pense qu’il est important que cette nouvelle réglementation vous offre la possibilité de céder votre emplacement en cas de cessation de l’activité, à l’image du commerçant qui a la possibilité de céder son fonds de commerce mais aussi son bail commercial."